Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0062004

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 avril 2004, 006/2004

Tchad · Adoption : 2 avril 2004

Arrêt: N° 006/CS/CJ/SP/2004 Du 02/04/2004 F.C : 07/02 Affaire: X Aa A (Mes Madani/Djaïbé) C/ AL C B Ab (Me Amady Nathé)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 350/02 du 12/12/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le deux avril deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président..................MAKI ADAM ISSAKA ;…

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