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Tchad, Cour supreme, Civile, 05 avril 2001, 006/CS/CJ/P/01
Tchad · Adoption : 5 avril 2001
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller ADJIB KOULAMALLAH ; Les observations de Mes C A B et DJAÎBE pour la SGCE/PP et C Ab Y et NGARE pour la FIANCLAL BANK; Les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Aa X ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Et après en avoir délibéré…
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