Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 avril 2001, 006/CS/CJ/P/2001

ARRÊT N°006/CS/CJ/P/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: FINANCIAL BANK C/ SGCE/PP Pourvoi en cassation de l'arrêt N° 182/99 du 18/06/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . . . Conseiller; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE,. . . . . Conseiller; En…