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Tchad, Cour supreme, Civile, 02 mars 2006, 006/CS/CJ/SC/06
Tchad · Adoption : 2 mars 2006
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à son décès survenu à n'djaména le 17 novembre 1996, Ah Ae Ad laissa un testament daté du 28 septembre 1995 par lequel il a fait un legs à titre universel aux enfants de Aj, et a procédé pour le reste de ses biens immeubles à l'organisation et à…
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