Tchad, Cour supreme, Civile, 04 mars 2010, 006/CS/CJ/SC/10

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 215 du code de procédure civile Attendu que selon ce texte « les jugements rendus en premier et en dernier ressort seront déclarés nuls dans les cas suivants :…