Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 avril 2001, 006/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 5 avril 2001
ARRÊT N° 006/CS/CJ/SC/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: FINANCIAL BANK C/ SGCE/PP Objet:Pourvoi en cassation de l'arrêt N° 182/99 du 18/06/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . . . Conseiller; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE,. . . . .…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter