Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 octobre 2002, 006/CS/CJ/SC/2002

Arrêt N° 006/CS/CJ/SC/2002 du 10/10/2002 Affaire: B A C (Me Amady Nathé)Ac C/ Ai X Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 296/2000 du 15/05/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix octobre deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Aa Ad,......Président; - M. Aj Ak, .........Conseiller ; -…