Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 006/CS/CJ/SC/2004

Arrêt N° 006/CS/CJ/SC/2004 du 18/3/2004 FC: 049/99 T: 028/99 Affaire : Y B (Me Abdou N. Lamian)ian) C/ Aa X (Me A. AcAc) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 390/99 du 20/9/99 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite Cour en matière civile le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient :…