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Tchad, Cour supreme, Civile, 24 janvier 2008, 006/CS/CJ/SC/2008
Tchad · Adoption : 24 janvier 2008
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introduite auprès du tribunal de première instance de Ac, la société Technologica Architectura Urbanistica ( TAU ) a attrait la société libyenne LAAICO ayant pour filiale la société tchadienne LAFIC0 devant ladite juridiction…
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