Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juin 2002, 006/CS/CJ/SP/2002

ARRÊT N°006/CS/CJ/SP/2002 du 21/6/2002 Affaire: C Af & Ab A (Me Thomas Dingamgoto)oto) C/ ISSA Ah (Me Bétel N. Marcel)l) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 261/2001 du 26/6/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue le vingt et un juin deux mille deux au siège de ladite Cour, où étaient présents et siégeaient: M. Maki Adam Issaka, --------------------------------------------Président; M.…