Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 2003, 006/CS/CJ/SS/2003

Arrêt N°006/CS/CJ/SS/2003 du 22/04/2003 Affaire: MBAYAM MIAMBAYE (Me Houssiné Philippe) C/ SATOM (Me Mahamat H. Abakar et Bahdjé Magloire) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 45/01 du 25/07/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt deux avril deux mille trois, où siégeaient: - M. Dezoumbé Mabaré,...........Président; - M. Ousman…