Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mars 2004, 006/CS/CJ/SS/2004

RésuméArrêt: N° 006/CS/CJ/SS/2004 Du 16/3/2004 F.C : du 03/9/01 Affaire: Ab C (Me Thomas Dingamgoto) C/ Af B Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 60/01 du 22/8/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président rapporteur............... DEZOUMBE MABARE ; ü…