Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mai 2000, 007/2000

ARRET N°007/2000 Du 19 /05/ 2000 AffaireX Y C/ B Z Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêtn°140/1998 du 04/08/1998 de la Cour d'Appel de N'Djaména REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite cour, le dix neuf Mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant: - M. MAKI ADAM ISSAKA, Président; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller; - Mme RUTH- YANEKO ROMBA, Conseiller; En présence de M. ISSA SOKOYE,…