Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 2000, 007/2000

RésuméARRET N° 007/2000 Du 31/07/2000 __________ Objet: Interprétation de l'arrêt N° 001/CJ/SCCC/2000 du 25/02/2000 de la Cour Suprême ______ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience tenue au siège de ladite Cour , le trente un Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: M. AG Ab Y,.. Président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE ...... Conseiller; M. ADJIB KOULAMALLAH .... .....Conseiller; En présence de B Z AI, Procureur Général;…