Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mai 2002, 007/2002

Arrêt N° 007/2002 du 22/052002 Affaire: A B Ac (Me Philippe Houssiné)iné) C/ ÉTAT TCHADIEN Objet: Recours en annulation de la fiche du Directeur Général Adjoint de la Sûreté Nationale. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux mai deux mille deux à neuf heures seize minutes, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ad Af-------------------------Président; M. Ae…