Tchad, Cour supreme, Civile, 05 avril 2001, 007/CS/CJ/P/01

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller ADJIB KOULAMALLAH ; Les observations de Mes C Z et AI AH, respectivement conseils de AG B et X B ; Vu la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif ; A Vu le mémoire en réponse ; Vu les autres pièces de la procédure ; LA COUR SUE LE PREMIER MOYEN TIRE DELA. VIOLATION Db PRINCIPE DE l'A UTORITSDE LA…