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Tchad, Cour supreme, Civile, 10 octobre 2002, 007/CS/CJ/SC/02
Tchad · Adoption : 10 octobre 2002
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général Aa Ab ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 239 du code civil Attendu que dame B A reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des dommages et…
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