Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour supreme, Civile, 10 octobre 2002, 007/CS/CJ/SC/02
Tchad · Adoption : 10 octobre 2002
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général Aa Ab ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 239 du code civil Attendu que dame B A reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des dommages et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter