Tchad, Cour supreme, Civile, 18 mars 2004, 007/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 931 et 938 du code civil ; Attendu que par jugement rendu le 25 novembre 1999, letribunal de première instance de N'djaména statuant en matière foncière à la requête de Ab Aa,…