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Tchad, Cour supreme, Civile, 18 mars 2004, 007/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 18 mars 2004
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 931 et 938 du code civil ; Attendu que par jugement rendu le 25 novembre 1999, letribunal de première instance de N'djaména statuant en matière foncière à la requête de Ab Aa,…
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