Tchad, Cour supreme, Civile, 02 mars 2006, 007/CS/CJ/SC/06

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête introductive d'instance, Mahmat Ali a attrait devant le tribunal civil de n'djamena Ag Ae Ad à fin de restitution de son immeuble et paiement de dommages et intérêts ; Que, par décision du 06/08/1998, le tribunal civil de n'djamena…