Tchad, Cour supreme, Civile, 27 février 2007, 007/CS/CJ/SC/07

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après observations du conseil de la requérante ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en référé du 15/02/07 aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 26/06 du 17/03/06, maître Mog-Narv Kembetiade, au nom de son client Al hadj Ah Ae, expose que suite à un conflit relatif au terrain sis à Aa Aa Ac le Tribunal de lère Instance de Mao…