Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 avril 2001, 007/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 5 avril 2001
RésuméARRÊT N° 007/CS/CJ/SC/2001 Du 05/04/2001 AFFAIRE: B Y C/ C Y Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 244/99 du 06/08/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET. . . . . . . . , Président; - M. ADJIB KOULAMALLAH, . . . . . Conseiller; - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX,. . . . . Conseiller; En…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter