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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 février 2005, 007/CS/CJ/SC/2005
Tchad · Adoption : 15 février 2005
ARRET N° 007/CS/CJ/SC/2005 Du 15/02/2005 Affaire: A X (Me T. NGARTA) C/ B C (Me Mahamat Hassan Abakar)r) Objet : Requête en référé aux fins de suspension de travaux. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue à ladite Cour en matière civile le quinze février deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: Président: ABDERAHIM BIREME HAMID Conseillerrapporteur : DOLOTAN NOUDJALBAYE…
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