Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour supreme, Civile, 24 janvier 2008, 007/CS/CJ/SC/2008
Tchad · Adoption : 24 janvier 2008
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183 AL 5 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1999, DJIDDA MAHAMAT SALEH a assigné MOUSSA MAHAMAT devant le tribunal de lere instance pour demander la restitution du terrain…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter