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Tchad, Cour supreme, Civile, 24 janvier 2008, 007/CS/CJ/SC/2008
Tchad · Adoption : 24 janvier 2008
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183 AL 5 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1999, DJIDDA MAHAMAT SALEH a assigné MOUSSA MAHAMAT devant le tribunal de lere instance pour demander la restitution du terrain…
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