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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juin 2002, 007/CS/CJ/SP/2002
Tchad · Adoption : 21 juin 2002
ARRÊT N° 007/CS/CJ/SP/2002 du 21/06/2002 Affaire: MAHAMAT ABAKAR (Me Zassino Fitalsiguel P.) C/ OUMAR HAROUN & HAROUN WAL GODOU (Me Doungous Moro) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 162/01 du 17/04/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEULPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt un juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant: M. Maki Adam Issaka,…
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