Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 février 2003, 007/CS/CJ/SP/2003

RésuméARRÊT N° 007/CS/CJ/SP/2003 du 28/02/2003 F.C n° 41/01 Affaire: A C représenté par Ab Ad (Me Mahamat Hassan Abakar)kAfr) C/ X B Ac (Me Kodengar O. Radet)t) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 318/2001 du 14 août 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt huit février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M.…