Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 2002, 007/CS/CJ/SS/2002

RésuméArrêt N° 007/CS/CJ/SS/2002 du 23/04/2002 Affaire: FAKI HARBA C/ Dame ZINA Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 84/00 du 08/11/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt trois avril deux mille deux, où siégeaient: - M. Dezoumbé Mabaré,...........Président; - M. Maki Adam Issaka, ............Conseiller ; - M. Ngarhibi Gletichnig,…