Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2006, 007/CS/CJ/SS/2006

RésuméArrêt N°007/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: AK AG et AI B (Me Bimba Dorkemdé Gabriel)iel) C/ SOTEL-TCHAD (Me Bétel N. Marcel)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 76/03 du 03/09/2003 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH.......Président rapporteur; ü M. A Aa Y…