Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 2000, 008/2000

RésuméARRET N° 008/2000 Du 31/07/2000 __________ Objet: Interprétation de l'arrêt n° 001/99 du 26/11/99 de la Cour Suprême ______ REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPREME, SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience tenue au siège de ladite Cour , le trente un Juillet deux mil, a rendu l'arrêt suivant: - M. AM Aa AL,.. Président; - M. AP X ...... Conseiller; - M. AI AJ .... .....Conseiller; En présence de A C AN, Procureur Général; Avec l'assistance de Me RAMADANE…