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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 12 juin 2002, 008/2002
Tchad · Adoption : 12 juin 2002
ARRÊT N° 008/2002 du 12/06/2002 Affaire: B A (Me Amady Nathé)thé) C/ ÉTAT TCHADIEN (SGG) Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 124/PR/MFPT/DG/DFP/SG3/96 du 27/01/97 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le douze juin deux mille à 09 heures 15 minutes, où étaient présents et siégeaient: - M. Ousmane Salah Idjémi, Président; - M. Souroumbaye Djébadion, Conseiller…
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