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Décision de justice · n° 0082002

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 octobre 2002, 008/2002

Tchad · Adoption : 23 octobre 2002

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
0082002
Date d'adoption
23 octobre 2002
Date de publication
23 octobre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 008/2002 DU 23/10/2002 Affaire: VITA/PEP (Mes Amady, Betel et Nadingar) C/ AL HADJ ABBA KAKA MOUSTAPHA LOPA(Me Abdou)u) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 100/99 du 15/09/1999 de la Cour d'appel de N'Djamena; REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt trois octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: - M. B…

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