Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 octobre 2002, 008/2002

ARRET N° 008/2002 DU 23/10/2002 Affaire: VITA/PEP (Mes Amady, Betel et Nadingar) C/ AL HADJ ABBA KAKA MOUSTAPHA LOPA(Me Abdou)u) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 100/99 du 15/09/1999 de la Cour d'appel de N'Djamena; REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt trois octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: - M. B…