Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 2001, 008/CS/CJ/P/2001

RésuméARRÊT N° 008/CS/CJ/P/2001 Du 11/05/2001 AFFAIRE:A A C/ MAHAMAT SOUGUI ISSA RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME SECTION CIVILE, COUTUMIERE et COMMERCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le onze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller Rapporteur; M. ADJIB KOULAMALLAH, Conseiller: En présence de X Z B, Procureur Général; Avec l'assistance de Me ABDELKERIM SALEH,…