Tchad, Cour supreme, Civile, 10 octobre 2002, 008/CS/CJ/SC/02

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général Aa Ab; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article les 455 du nouveau code de procédure civile et 215 du code de procédure civile ; Attendu selon les juges du fond, que courant 1997, Monsieur B A avait bénéficié auprès de la Banque de Développement du Tchad (B.D.T) d'un crédit à court…