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Tchad, Cour supreme, Civile, 01 mars 2007, 008/CS/CJ/SC/07
Tchad · Adoption : 1 mars 2007
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Af Ab est créancier de Ag Ac Ab d'une somme de 12 686 250 FCFA qui à son tour est créancier de Ae Ad d'une somme de 5 000 000 FCFA; que par rapport à la créance de Ag Ac, une reconnaissance de dette d'un montant de 5 000 000 FCFA lui a été…
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