Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 008/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N°008/CS/CJ/SC/2004 Du 18/03/2004 F.C et T.n° 000229/01 Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 214/01 du 20/3/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.........Belkoulayo Ben Couamreaux; Conseiller .................Dolotan…