Tchad, Cour supreme, Civile, 24 janvier 2008, 008/CS/CJ/SC/2008

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour EN LA FORME : Vu l'article 5 de la loi N° 004/PR/98 du 28/05/98 portant organisation judiciaire et 154 et 215 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 26/04/2000, AL HADJ MAHAMAT IDRISS a attrait devant le tribunal civil de N'djamena A B aux fins de son déguerpissement de son immeuble sis au quartier Amtoukoui à n'djamena ; Attendu que, par…