Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 octobre 2002, 008/CS/CJ/SS/2002

RésuméArrêt N°008/CS/CJ/SS/2002 du 23/10/2002 Affaire: VITA/PEP (Mes A. Nathé Betel et Theresse)sAde) C/ A Ae B M. C (Me Abdou N. Lamian) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 100/99 du 15/09/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt trois octobre deux mille deux, où siégeaient: - M. Ab Af,............Président; - M. Ousmane Salah…