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Décision de justice · n° 008CSCJSS2006

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2006, 008/CS/CJ/SS/2006

Tchad · Adoption : 4 avril 2006

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
008CSCJSS2006
Date d'adoption
4 avril 2006
Date de publication
4 avril 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt N°008/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: MAWADE NDIAYE (Cab. Ngadjadoum Josué) C/ CARE CANADA/ABECHE (Cab. Jean-Bernard Padaré) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N°26/05 du 11/05/2005 de la Cour d'ap.pel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH................Président; ü M. A Ac AI…

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