Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2006, 008/CS/CJ/SS/2006

Arrêt N°008/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: MAWADE NDIAYE (Cab. Ngadjadoum Josué) C/ CARE CANADA/ABECHE (Cab. Jean-Bernard Padaré) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N°26/05 du 11/05/2005 de la Cour d'ap.pel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH................Président; ü M. A Ac AI…