Tchad, Cour supreme, Civile, 27 octobre 2000, 009/2000

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de M DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller Rapporteur ; Les observations de Mes JEAN - BERNARD PADARE, MAHAMAT OUMAR - ALLAÏSSEM Aa AG, Y A et AMADY N ATHE, Avocats à la Cour ; Les conclusions de M. ISSA SOKOYE, Avocat Général ; Vu la loi n°006/PR/98/ du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l'article 183 alinéas 6 et 7 du Code de Procédure Civile; Attendu que la Cour…