Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mars 2006, 009/CS/CJ/SC/06

Arrêt: N° 009/CS/CJ/SC/06 Du 02/03/2006 FC: 01/05 T: 01/05 Affaire A B Ab B (Me T. Dingamgoto)ingamgoto) C/ CBT (Me J. B. Padaré) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 182/04 du 14/12/04 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le deux mars deux mille six ou étaient présents et siégeaient:…