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Tchad, Cour supreme, Civile, 25 mars 2010, 009/CS/CJ/SC/10
Tchad · Adoption : 25 mars 2010
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la mauvaise application des dispositions de l'article 2262 du code civil Vu l'article 2262 du code civil Attendu que selon ce texte, « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans…
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