Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 2001, 009/CS/CJ/SC/2001

ARRÊT N° 009/CS/CJ/SC/2001 Du 11/05/2001 AFFAIRE: A Y C/ C B Objet Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 585/1999 du 06/12/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME SECTION CIVILE, COUTUMIERE et COMMERCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le onze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller Rapporteur; M. ADJIB KOULAMALLAH, Conseiller: En présence de Aa X, Procureur…