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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 mai 2003, 009/CS/CJ/SC/2003
Tchad · Adoption : 22 mai 2003
RésuméArrêt: N°009/CS/CJ/SC/2003 Du 22/5/2003 Affaire: TAOBAYE PEPE (Me Augustine Belkoulayo)aAao) C/ B A (Me Ribard Kladoum)m) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 374/00 rendu en date du 10/07/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt deux mai deux mille trois où étaient présents et siégeaient:…
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