Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 009/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N°009/CS/CJ/SC/2004 Du 18/03/2004 Affaire: B A (Me A. NathéA)Aa) C/ X C Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 218/01 du 20/07/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.........Ab Ben Coumareaux; Conseiller…