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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2004, 009/CS/CJ/SC2005
Tchad · Adoption : 17 février 2004
Arrêt: N° 009/CS/CJ/SC2005 du 17/02/2004 Affaire: A B A (Mes Aa et Magloire) C/ BDT (Me Jean B. Padaré)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N°254/03 rendu le 24/07/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept février deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben…
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