Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mai 2003, 009/CS/CJ/SP/2003

Arrêt N° 009/CS/CJ/SP/2003 du 09/05/2003 Affaire: B C A (Me Sanna Dieudonné)nné) C/ ABDRAMANE HAKI HASSABALLAH (Me Mahamat Hassan Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 152/02 du 23 avril 2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le neuf mai deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ad Ab,…