Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 avril 2006, 009/CS/CJ/SS/2006

Arrêt N° 009/CS/CJ/SS/2006 du 11/04/2006 FC : 67/05 96/05 Affaire: T.C.C (Cab.Thomas An et Ab Am B C/ Ex-employés de T.C.C (Cab. Ag Ap et Al AcBc) Objet: Pourvois en cassation contre la sentence arbitrale N°001/05 du 23/5/2005 du Conseil d'arbitrage de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le onze avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AG…