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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mars 2003, 010/CS/CA/SC/03
Tchad · Adoption : 26 mars 2003
Arrêt: N° 010/CS/CA/SC/03 du 26 mars 2003 Affaire: Aa Ab Commerce Général (Me Philippe Houssiné)né) C/ Etat Tchadien Objet : Recours en annulation de la décision préfectorale n° 082/DTP-LOC/SP/01 du 03 décembre 2001 et réclamation des dommages et intérêts. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Section Contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt six mars deux mille trois, où étaient présents et siégeaient:…
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