Tchad, Cour supreme, Civile, 10 octobre 2002, 010/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt înfirmatif attaqué, que par requête en date du 03 septembre 1994, Dame Ab Aa a attrait le sieur El hadj Ali Ag pour réclamer la concession sise au quartier Af Ae qu'elle…