Tchad, Cour supreme, Civile, 18 mars 2004, 010/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir rejeté l'exception de prescription alors selon le moyen, que suite au désistement le 21 janvier 1976 des époux Azcue, la prescription de deux années de l'article 29 de la Convention de Varsovie n'est pas interrompue suite à l'accident et à la saisine du tribunal de grande instance de Paris ; Que la saisine du…