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Tchad, Cour supreme, Civile, 01 mars 2007, 010/CS/CJ/SC/07
Tchad · Adoption : 1 mars 2007
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après observation des avocats respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêté N° 0137/PCB/DOM/97 du 24 m septembre 1997, le préfet du Ad Ac a attribué en location à Ali Ae Aa un terrain contigu à celui de Cabrini ; que six années après, une association dénommée Association Tchadienne Communauté pour le Progrès de…
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